Détails du traité n°042

Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Titre Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Référence STE n°042
Ouverture du traité Paris, 17/12/1962  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres dans lesquels existe un Comité national de la Chambre de commerce internationale
Entrée en vigueur 25/01/1965  - 2 Ratifications.
Résumé

Cet Arrangement a pour objectif de compléter certaines règles relatives à l'organisation de l'arbitrage, prévues par la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de Genève du 21 avril 1961. L'Arrangement prévoit que l'autorité judiciaire pourra régler, à la demande de la partie la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement d'une juridiction arbitrale. Il s'agit d'une dérogation à l'article IV de ladite Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.