Détails du traité n°036

Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Titre Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Référence STE n°036
Ouverture du traité Paris, 16/12/1961  - Ce Protocole n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur 16/12/1961  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Quatrième Protocole contient des dispositions spécifiques pour la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.