Détails du traité n°019

Convention européenne d'établissement
Titre Convention européenne d'établissement
Référence STE n°019
Ouverture du traité Paris, 13/12/1955  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur 23/02/1965  - 5 Ratifications.
Résumé

Cette Convention accorde aux ressortissants des Parties les avantages suivants : des facilités de résidence prolongée ou permanente, des garanties contre l'expulsion éventuelle, la jouissance et l'exercice des droits civils au même titre que les nationaux, la protection légale et judiciaire, le droit d'exercer des activités lucratives (activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales, professions libérales) dans des conditions déterminées par la Convention même.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.