Détails du traité n°017

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
Titre Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
Référence STE n°017
Ouverture du traité Paris, 19/12/1954  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/08/1955  - 4 Ratifications.
Résumé

Le but de la Convention est de promouvoir une classification uniforme des brevets d'invention de nature à favoriser l'harmonisation des systèmes juridiques nationaux.

Cette Convention a été dénoncée par toutes les Parties et n'est plus en vigueur.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.