Détails du traité n°010

Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Titre Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Référence STE n°010
Ouverture du traité Strasbourg, 06/11/1952  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 2 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 2
Entrée en vigueur 11/07/1956  - Ratification par Parties au Traité STE 002.
Résumé

Le Protocole étend les dispositions de l'Accord général (STE n° 002) à d'autres catégories de personnes (Délégués des Ministres, Représentants Permanents des Etats). Il prévoit en outre l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Accord général.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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