Détails du traité n°009

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°009
Ouverture du traité Paris, 20/03/1952  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 18/05/1954  - 10 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel à la Convention (STE n° 005) énonce de nouveaux droits qui complètent ceux qui figurent dans la Convention, notamment, droit au respect de la propriété, droit à l'instruction, droit à des élections libres au scrutin secret.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.