Détails du traité n°005

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°005
Ouverture du traité Rome, 04/11/1950  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de l'Union européenne
Entrée en vigueur 03/09/1953  - 10 Ratifications.
Résumé

La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination). D'autres droits ont été ajoutés par des protocoles additionnels à la Convention (Protocoles 1 (STE no. 009), 4 (STE no. 046), 6 (STE no. 114), 7 (STE no. 117), 12 (STE no. 177),  13 (STE no. 187), 14 (STCE no. 194), 15 (STCE no. 213) et 16 (STCE no. 214)).

Les Parties s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle. Afin d'assurer le respect des engagements des Parties, la Cour européenne des Droits de l'Homme a été institué à Strasbourg. La Cour statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques. A la demande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour peut également donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles. Le Comité des Ministres a également le pouvoir de demander à la Cour l'interprétation d'un arrêt.

Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour les parties à l'affaire qui auront à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer. L'exécution des arrêts est surveillée par le Comité des Ministres. Le Secrétaire Général peut demander aux Parties de fournir des explications sur la manière dont leur droit interne assure l'application de la Convention.


Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.