Détails du traité n°002

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Titre Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Référence STE n°002
Ouverture du traité Paris, 02/09/1949
Entrée en vigueur 10/09/1952  - 7 Ratifications.
Résumé

L'Accord général, conclu en application du Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 001), détermine les immunités et privilèges nécessaires à l'exercice des fonctions des représentants des Etats membres au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi que du Secrétariat. Parmi ces immunités et privilèges figurent notamment la personnalité juridique du Conseil de l'Europe, l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et bâtiments.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.