Thèmes couverts par le Conseil de l’Europe
Bureau des traités
7 juillet 2026
La Lithuanie a ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
4 juin 2026
La République de Moldova a signé la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87) et le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 145).








