Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié ses conclusions pour 2025. Ces évaluations juridiques de la pratique des États signataires en termes de droits fondamentaux liés au travail protégés par la Charte sociale européenne font apparaître des lacunes dans la garantie des droits du travail dans de nombreux pays européens.
« Malgré certains signes de progrès, le Comité est très préoccupé par le long chemin qui reste à parcourir dans de nombreux États parties pour garantir les droits fondamentaux liés au travail protégés par la Charte sociale européenne. Les conclusions du Comité pour 2025 montrent que les principaux défis actuels sont notamment les horaires de travail excessifs, les garanties insuffisantes pour certains types d’emplois (ceux de l’économie de plateforme ou « à la demande » ; le télétravail ; les emplois exigeant une attention soutenue ou des performances élevées) et la persistance de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes », a souligné Aoife Nolan, présidente du Comité européen des droits sociaux.
Le CEDS a noté qu’aucune mesure n’avait été prise dans les États membres pour encourager ou renforcer la liberté syndicale positive dans les secteurs susmentionnés, qui présentent traditionnellement un faible taux de syndicalisation.
Un large éventail de pays ont été examinés
Les conclusions examinent l’application de la charte sociale dans les pays qui n’ont pas accepté la procédure de réclamations collectives, qui permet aux partenaires sociaux, aux ONG internationales et à d’autres acteurs de saisir le Comité en cas de violation des droits. Elles mettent l’accent sur des dispositions spécifiques relatives à des conditions de travail équitables, à des conditions de travail sûres et saines, à une rémunération équitable, au droit d’organisation et de négociation collective et à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’emploi.
Les pays concernés sont : l’Allemagne, l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République de Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord, les Pays-Bas concernant Curaçao, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la République slovaque, la Türkiye et l’Ukraine.
Problèmes importants observés
Le Comité a identifié d’importants problèmes de non-conformité, notamment :
- les horaires de travail excessifs – dans plusieurs pays, certains secteurs professionnels autorisent encore des durées de travail hebdomadaires supérieures à 60 heures, ce qui nuit à la santé et à la sécurité des travailleurs ;
- la protection insuffisante des catégories vulnérables de travailleurs – de nombreux pays n’ont pas encore étendu les protections adéquates en matière de santé et de sécurité aux catégories vulnérables de travailleurs (comme les travailleurs des plateformes numériques, les travailleurs détachés et les travailleurs indépendants, entre autres) ;
- l’écart de rémunération et la parité entre les hommes et les femmes – la persistance d’inégalités fondées sur le genre en matière de rémunération et de prise de décision a été observée dans la plupart des pays examinés, et peu de progrès mesurables ont été accomplis pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ou augmenter la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises ;
- les obstacles à l’efficacité de la négociation collective – des obstacles structurels et juridiques continuent d’entraver la couverture de la négociation collective et l’exercice du droit de grève dans de nombreux pays. Parmi les obstacles importants figurent les interdictions générales de grève imposées aux fonctionnaires, et plus particulièrement aux personnels de police et de l’administration pénitentiaire, aux contrôleurs aériens et aux personnels de santé ;
- l’absence de réponse aux risques nouveaux et émergents – l’absence de réponse globale aux risques psychosociaux et liés au changement climatique sur le lieu de travail a été observée dans de nombreux pays, concernant en particulier les travailleurs vulnérables dont les protections juridiques sont insuffisantes, notamment en matière de droit à la déconnexion.
Le CEDS encourage les pays signataires à donner rapidement suite aux recommandations, à renforcer la protection de tous les travailleurs et à promouvoir l’égalité et les droits collectifs en tant que fondement de la justice sociale et de l’inclusion dans toute l’Europe.
Les évaluations juridiques soulignent le rôle crucial de la Charte sociale européenne pour la sauvegarde des droits sociaux en Europe et le rôle du CEDS en tant que garant de ces droits.
Comité européen des droits sociaux
