La France reconnaît les liens familiaux entre des parents et leurs enfants nés de mère porteuse

Nous sommes très heureux en effet que nos filles retrouvent aujourd’hui leurs droits à avoir leur filiation pleinement reconnue.

Dominique et Sylvie Mennesson, cités dans un communiqué de presse de l’association C.L.A.R.A sur RFI

Contexte

Dominique et Sylvie Mennesson étaient dans l’incapacité biologique de concevoir un enfant. Les conventions de gestation pour autrui sont interdites en France; c’est pourquoi le couple a décidé de recourir à une convention aux États-Unis, où cela est légal.

La mère porteuse a donné naissance à deux filles jumelles, Valentina et Fiorella.

Dominique et Sylvie ont été légalement inscrits comme parents sur les certificats de naissance américains des deux filles. Mais lorsqu’ils ont essayé de faire transcrire ces actes dans le registre d’état civil français, les autorités françaises ont refusé et ont signalé l’affaire au ministère public.

Dominique et Sylvie n’ont pas été condamnés en justice, mais contraints de livrer bataille pendant dix ans devant les tribunaux français pour obtenir la reconnaissance des actes de naissance de leurs filles.

Valentina et Fiorella ont grandi dans l’incertitude juridique. Leurs parents ont décrit des difficultés rencontrées lors de l’inscription des enfants à la sécurité sociale, à la cantine scolaire ou au centre aéré, ou pour la demande d’allocations familiales.

En outre, les filles se sont vu refuser la nationalité française, ce qui a compliqué les voyages en famille et suscité des inquiétudes quant à leur droit de rester en France lorsqu’elles atteindraient l’âge adulte.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a jugé que le refus de la France de reconnaître les actes de naissance de Valentina et Fiorella établis aux États-Unis portait atteinte à leur identité au sein de la société française et violait leur droit à la vie privée.

Suites

La France a modifié sa jurisprudence en 2015 de façon à reconnaître les liens de filiation entre un père français et un enfant né à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui.

Depuis 2013, un certificat de nationalité française doit être délivré lorsque des liens parentaux peuvent être établis au moyen d’un certificat d’état civil étranger valide.

En outre, une procédure de recours individuel a été mise en place, qui a permis à la famille Mennesson de voir ses liens parentaux inscrits dans le registre d’état civil français et à Valentina et Fiorella de recevoir des certificats de nationalité française.

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