Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Programme de coopération entre la Croatie et la CEPEJ financé par le fonds Norway Grants:


"Améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire par le biais du développement des infrastructures et par l’amélioration de la gestion des tribunaux" / Composante II: Amélioration du traitement des affaires par la justice grâce à l'application de méthodologies testées et développées par la CEPEJ"

 


Le Norway Grants est un fonds norvégien visant à l’harmonisation des disparités économiques et sociales et au renforcement des relations bilatérales avec 16 pays d’Europe centrale et orientale. Le Norway Grants a chargé la CEPEJ de prendre en charge la seconde composante du programme "Améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire par le biais du développement des infrastructures et par l’amélioration de la gestion des tribunaux"


Durée du programme:

1er septembre 2014 au 30 juin 2016

 

Objectif général

L'objectif général du Projet est d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et d'augmenter la qualité de la justice conformément aux normes européennes. Parallèlement à d'autres initiatives de réformes, le projet vise à réduire les délais judiciaires par l'application d'outils testés, couplées pour la première fois à un retour d'informations des usagers des tribunaux.

L'objectif du Projet est de s'assurer que la justice est bien rendue et dans des délais raisonnables. La CEPEJ a créé en 2007 le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire, qui analyse la situation des délais existant dans les Etats membres et leur fournit des outils de connaissance et d’analyse des délais de procédures judiciaires. Dans ce projet, les lignes directrices et la méthodologie SATURN sur la gestion des délais judiciaires seront mises en œuvre dans un premier temps dans le tribunal de la ville de Karlovac, puis expliquées aux autres tribunaux croates concernés.


Activités principales

Le groupe d’experts de la CEPEJ, en étroite coopération avec les autorités judiciaires croates se propose de :

 

• faire une analyse comparée des lignes directrices SATURN et des outils utilisés par les tribunaux municipaux et régionaux et de rédiger un plan d'action
• mettre en œuvre ce plan d'action dans les tribunaux de Karlovac et rédiger un projet de guide de mise en œuvre basé sur l'expérience menée préalablement
• expliquer les mesures décrites dans le guide de mise en œuvre aux autres tribunaux concernés
• fournir une assistance technique dans le développement de normes concernant la gestion et la durée des affaires, et pour développer le rôle des inspecteurs judiciaires dans le pilotage des délais judiciaires applicables aux tribunaux
• piloter des enquêtes de satisfaction à l'attention des usagers des tribunaux et développer un plan d'action basé sur l'analyse des résultats des enquêtes


Bénéficiaires du projet et décideurs

Tous les tribunaux croates, le personnel judiciaire et non judiciaire employé dans ces tribunaux; les usagers, les institutions et entités. 

Actualités

 

 

Présentation des recommandations des experts de la CEPEJ mises en œuvre dans les tribunaux pilotes de Karlovac et Varaždin aux tribunaux de la région d’Osijek (Croatie)

Une équipe d’experts de la CEPEJ se sont rendus à Osijek (Croatie), les 24 et 25 mai pour présenter les recommandations mises en œuvre dans les tribunaux pilotes de Karlovac et de Varaždin aux tribunaux de la région d’Osijek. Ces recommandations, compilées dans un manuel, concernent la gestion des délais judiciaires, la médiation, les experts judiciaires et l’introduction d’enquêtes de satisfaction. Elles ont déjà été présentées préalablement aux autres tribunaux municipaux croates au cours de deux ateliers de travail semblables.
Programme

Plus d'information sur le Projet

 

Recommandations des experts de la CEPEJ aux tribunaux municipaux de Croatie

Un groupe d’experts de la CEPEJ présentera les travaux réalisés depuis septembre 2014 dans le tribunal municipal de Karlovac aux Présidents des tribunaux municipaux des régions du centre et du sud de la Croatie, à travers deux ateliers de travail qui se tiendront les 12 et 13 avril prochains à Zagreb puis à Split. Ces recommandations, qui concernent principalement la gestion des délais judiciaires, la médiation et la résolution amiable des litiges, le rôle des experts judiciaires et la mise en place d’enquêtes de satisfaction, ont été compilées dans un document visant à faciliter leur mise en œuvre (« Guidance Manual »). Il a été spécifiquement conçu pour ces ateliers de travail. Ces deux ateliers de travail seront suivis par un troisième qui concernera la région Est de la Croatie (Slavonie), à Osijek le 24 mai 2016.

Projet de programme

 

Mission N° 8: Réunion d’experts de la CEPEJ avec des représentants du Tribunal municipal de Karlovac et du ministère de la Justice en Croatie

Le 26 janvier 2016, l’équipe d’experts de la CEPEJ a rencontré le personnel du Tribunal municipal de Karlovac pour une réunion visant à compléter la mise en œuvre de délais judiciaires et d’autres outils de gestion du temps dans les tribunaux, ainsi que de discuter du développement de modes Alternatifs de Résolution des Litiges (médiation, conciliation). Cette réunion a été suivie d’une journée au ministère de la Justice où l’expert de la CEPEJ, Marco Fabri, a présenté devant le service d’inspection judiciaire croate les outils de SATURN de gestion du temps judiciaire.

 

Mission N° 7: Mission sur le rôle des inspecteurs judicaires dans la gestion des délais de procédure dans les tribunaux croates

M. Jacques Raynaud, magistrat, inspecteur judiciaire français, s’est rendu au Ministère de la justice à Zagreb (Croatie) le 1er décembre 2015 pour rencontrer l’équipe des inspecteurs judiciaires croates, afin de présenter le rôle des inspecteurs judiciaires en France, leur statut, leurs missions, les outils et la méthodologie qu’ils développent et ce particulièrement en matière de contrôle des délais judiciaires. A cette occasion, et à la suite de la présentation par les Croates de la fonction d’inspecteur en Croatie, un échange de vues a eu lieu sur les spécificités propres aux deux Etats, ainsi que sur l’intégration éventuelle d’outils de gestion des délais dans la méthodologie appliquée par les inspecteurs judiciaires croates. Cette activité se poursuivra par une prochaine rencontre le 27 janvier 2016, où Marco Fabri, chercheur et directeur de l’Institut de recherche sur les systèmes judiciaires au Conseil national de la recherche en Italie, présentera les outils développés par le Groupe SATURN sur la gestion du temps judiciaire.
Programme

 

Mission N° 6: Amélioration du système de répartition des affaires en Croatie  

M. Georg Stawa, président de la CEPEJ, s’est rendu au Ministère de la justice à Zagreb (Croatie) le 19 novembre 2015. La mission consistait à assister le Ministère de la justice dans l’élaboration d’un document, qu’il réalise conjointement avec la Cour Suprême, visant à répartir les affaires aux juges en fonction de leur complexité. Des rencontres ont eu lieu avec des inspecteurs judiciaires en charge de l’élaboration du document et avec l’équipe responsable des statistiques au sein du ministère. Une prochaine réunion a déjà été fixée au 16 février 2016 afin de faire le point sur les développements de l’activité. »
Programme de la mission

 

Mission N° 5: 5ème réunion d’experts de la CEPEJ avec des représentants du tribunal municipal de Karlovac et du Ministère de la Justice en Croatie

Les experts de la CEPEJ ont rencontré le personnel du Tribunal municipal de Karlovac (Croatie) pour discuter de la mise en œuvre des recommandations qu’ils avaient émises après l’analyse approfondie du fonctionnement du tribunal durant les précédents mois. Ces recommandations visent en priorité à analyser les délais judiciaires pour éviter un stock et des retards excessifs dans le traitement des affaires, mais concernent également l’amélioration du système d’attribution des affaires entre les juges, l’introduction de la médiation et de la conciliation dans le tribunal ou encore la gestion des tâches des experts judiciaires. Cette dernière étape de mise en œuvre sera suivie de la rédaction d’un Manuel d’orientation qui sera ensuite présenté à tous les tribunaux municipaux en Croatie. Ces activités s’inscrivent dans le cadre du programme de coopération CEPEJ-Croatie financé par le EEA/Norway Grants.

 

Mission N° 4: Mission pour la mise en place d'enquêtes de satisfaction à Varazdin le 18 mai 2015

Les représentants de la CEPEJ se sont rendus au tribunal municipal de Varaždin le 18 mai 2015 afin de discuter de l’implémentation avant la fin 2015 de deux questionnaires de satisfaction, l’un à l’usage des usagers non-professionnels des tribunaux, et l’autre à l’usage des avocats. Sur la base de cette implémentation, un rapport sera élaboré pour faciliter la mise en œuvre de ces questionnaires dans d’autres tribunaux croates.
Programme [en]

 

 

 

Mission N° 3: Mission en Croatie pour améliorer la gestion des tribunaux

La 3ème réunion avec les autorités judiciaires croates concernant les nouvelles mesures relatives à la gestion des tribunaux se tiendra à Karlovac le 26 mars 2015. Les représentants de la CEPEJ discuteront du Plan d’Action et des recommandations concrètes concernant les délais judiciaires des procédures civiles, la médiation et la conciliation.
Programme [en]

 

 

 

 

 

Mission N° 2: Mission de la CEPEJ en Croatie les 13 et 14 janvier 2015

Un groupe d’experts de la CEPEJ se rendra en Croatie dans le cadre du programme de coopération « Améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire par le biais du développement des infrastructures et par l’amélioration de la gestion des tribunaux » financé par le fonds Norway Grants. La mission consistera en une visite du tribunal de Karlovac par le groupe d’expert de la CEPEJ le 13 janvier 2015, suivie d’une réunion au ministère de la Justice à Zagreb, en vue de discuter du plan d’action pour la mise en place des outils de gestion des délais judiciaires SATURN développés par la CEPEJ.
Programme

 

Mission N° 1: 1ère Mission de la CEPEJ à Zagreb, le 2 septembre 2014

Le groupe d’experts de la CEPEJ chargé de la mise en œuvre de la composante II du programme s'est rendu en Croatie pour une première mission d’étude le 2 septembre 2014.
L'objectif de cette visite était d'identifier les préoccupations et les attentes du ministère de la Justice et, pour les experts de la CEPEJ, de présenter les outils de la CEPEJ pour l'amélioration de la gestion des délais judiciaires pour le traitement des affaires par le biais des lignes directrices SATURN ainsi que pour discuter le calendrier des activités prévues dans le cadre de ce programme. Les experts de la CEPEJ ont également décidé, avec les autorités judiciaires croates, des données statistiques que ces dernières ont à fournir, afin que les experts puissent commencer l’analyse du système judiciaire croate actuel.
Ordre du jour de la réunion

Galerie photos

 

Actions / événements à venir

1. Deux questionnaires sur les données statistiques et les outils de gestion du temps judiciaire déjà mis en œuvre dans le tribunal de Karlovac à préparer par le Secrétariat et les experts de la CEPEJ et à envoyer aux autorités croates le 8 septembre avec un délai de réponse pour le 19 septembre.
2. Plan d'action et d'analyse à l'attention du tribunal de Karlovac à préparer par les experts de la CEPEJ pour la fin octobre.
3. Mise en œuvre du plan d'action, incluant 1 ou 2 visites au tribunal d'ici à la fin décembre.
4. Page internet spécifique de la CEPEJ en préparation par le Secrétariat en vue de garantir la visibilité du projet et qui servira également de ressource pour toutes les personnes engagées dans la mise en œuvre du Projet.


Composition de l'équipe d'experts

Georg Stawa, Vice-Président de la CEPEJ, membre du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires, Chef du Service Pr 8, Projets, Stratégie et Innovation, Ministère de la Justice, Autriche

Adis Hodzic, membre du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires, Chef du Service du Budget et des Statistiques, Secrétariat du Haut Conseil pour la Justice et du Conseil des Procureurs de la Bosnie-Herzégovine

Simone Kreß, Juge au Oberlandesgericht Köln, Allemagne

Marco Fabri, Directeur de l’Institut pour la recherche sur les systèmes judiciaires, Conseil national pour la recherche d'Italie

Nina Betteto, Juge à la Cour Suprême, Slovénie

Hélène Jorry, Doctorante à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Membre du centre de recherche "Versailles Institutions Publiques", France

 

Secrétariat

Paul Meyer, Responsable de Projet, 33 (0)3 90 21 55 22

Jean-Pierre Geiller, Administration et Finances, +33 (0)3 88 41 22 27

Annette Sattel, Administration et Réseaux, +33 (0)3 88 41 39 04

Helena Orsulic, Assistant, +33 (0)3 88 41 38 61

 

Documents utiles / Outils et travaux de la CEPEJ

Présentation powerpoint de la CEPEJ, preparée par Georg Stawa [en anglais]

Présentation des lignes directrices de la CEPEJ, des études et des outils d'évaluation, préparé par Adis Hodzic [en anglais]

 

Checklist pour la gestion du temps

Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire - commentaires et exemples de mise en oeuvre [en anglais]

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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