L’organe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) publie aujourd’hui deux rapports sur le Liechtenstein : un rapport sur les incriminations et la transparence du financement des partis politiques et un rapport sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs. Dans son rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, le GRECO formule une série de recommandations et invite les autorités du Liechtenstein à l’informer des progrès réalisés d’ici fin mars 2022. (voir les versions anglaise et allemande du rapport)
En ce qui concerne les parlementaires, le GRECO recommande, entre autres, de prendre des mesures pour accroître la transparence du processus législatif pour ce qui concerne l’examen des projets de loi par les commissions parlementaires, d’adopter un code de conduite, ou encore d’introduire une obligation de signaler tout conflit d’intérêt. Pour ce qui est des juges, le Liechtenstein devrait notamment accroître le rôle du système judiciaire dans le processus de sélection des juges, adopter un code de conduite judiciaire et prévoir une formation sur les questions d’intégrité, mais aussi étudier la question de la professionnalisation intégrale du métier de juge et la limitation du nombre de juges à temps partiel.
Enfin, s’agissant des procureurs, le rapport recommande d’affiner la notion d’« aptitudes personnelles et professionnelles » par le biais de critères d’évaluation de l’intégrité des candidats à la fonction de procureur, d’ajouter des garanties à l’article 50 de la loi sur le ministère public pour prévenir tout renvoi d’un procureur donné utilisé comme mesure de représailles, d’adopter un code de conduite et de former les procureurs sur les sujets relevant de l’éthique et de l’intégrité.
Dans son rapport sur les incriminations et la transparence du financement des partis politiques, le GRECO conclut que le Liechtenstein a mis en œuvre dix-sept des vingt recommandations faites en 2016 et met ainsi un terme à la procédure de conformité. Pour ce qui est du financement politique, le GRECO note toutefois que la Loi sur l’allocation des aides aux partis politiques, révisée en vue de poser un cadre plus clair pour le financement des partis politiques et d’accroître la transparence, répond à un certain nombre de ses recommandations, mais pas à toutes. Il regrette notamment l’absence de supervision financière exercée par une autorité publique suffisamment indépendante. (voir les versions anglaise et allemande du rapport)
Communiqué de presse
Liechtenstein : publication de deux rapports sur la lutte contre la corruption
