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La proposition de réforme pénale en Roumanie affaiblit la lutte contre la corruption et d’autres infractions graves

Avis de la Commission de Venise
Commission de Venise Venise 19 octobre 2018
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La proposition de réforme pénale en Roumanie affaiblit la lutte contre la corruption et d’autres infractions graves

Dans un avis adopté aujourd’hui, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe s’inquiète des modifications que la Roumanie se propose d’apporter au code pénal et au code de procédure pénale, qui pourraient, dans un grand nombre de cas, affaiblir gravement la capacité de son système pénal à lutter efficacement contre les infractions de corruption, les crimes violents et la criminalité organisée.

La Commission de Venise recommande aux autorités roumaines de réévaluer l’ensemble des propositions de modifications des deux codes dans le cadre d’une consultation large et effective, de manière à aboutir à une proposition législative solide et cohérente qui recueille un large soutien au sein de la société roumaine et tienne pleinement compte des normes applicables. Elle les invite aussi à suivre les indications de la Cour constitutionnelle. Le 12 octobre, cette cour a établir que plus de 60 articles du projet de loi portant modification de la procédure pénale étaient anticonstitutionnelles. Elle devrait examiner la constitutionnalité des projets de modifications au Code pénal dans le courant du mois.

La Commission a également adopté, avec quelques amendements, l’avis préliminaire rendu en juillet sur trois projets de loi modifiant la législation existante sur le statut des juges et procureurs, sur l’organisation judiciaire et sur le Conseil supérieur de la magistrature. Selon cet avis, ces lois nuiraient à l’efficacité, à la qualité et à l’indépendance de la justice, ce qui aurait des conséquences néfastes sur la lutte contre la corruption. Ces trois lois ont déjà été promulguées et sont entrées en vigueur.


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