Dans un avis adopté aujourd’hui, les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise, jugent la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne non conforme à deux principes essentiels de l’équilibre des pouvoirs : l’indépendance du système judiciaire et le statut d’arbitre suprême du Tribunal en matière constitutionnelle.
La loi comporte certaines améliorations depuis la publication par la Commission de Venise plus tôt cette année d’un avis préliminaire. Ainsi, la majorité requise pour qu’une décision soit adoptée est réduite : elle passe de la majorité des deux tiers à la majorité simple et il n’y a plus de disposition sur la faculté du Président de la Pologne et du ministre de la Justice d’engager une procédure disciplinaire contre un juge.
Cependant, l’effet de ces améliorations, comme celle d’autres, est trop limité car d’autres dispositions de la loi adoptée retarderont et entraveront considérablement l’activité du Tribunal et pourront rendre son travail inefficace, tout en compromettant son indépendance par un contrôle législatif et exécutif excessif de son fonctionnement. (suite...)