« La Chambre basse du Parlement polonais (Sejm) a adopté hier le projet de loi sur le Tribunal constitutionnel. Je vais demander à la Commission de Venise d’examiner rapidement dans quelle mesure ce texte suit l’Avis qu’elle a publié en mars 2916. J’invite le Sénat et la Diète à tenir compte de l’évaluation de la Commission lors de la lecture finale du texte de loi ».
News 2016
Déclaration du Secrétaire Général Jagland concernant l’adoption par la Diète polonaise du projet de loi sur le Tribunal constitutionnel
Parlement polonais (Sejm). © 2016 Reuters / Peter Andrews - www.reuters.com
Secrétaire Général
Strasbourg
8 juillet 2016
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