Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté, le 20 octobre 2016, un rapport sur l'état de la démocratie locale à Chypre suite à une visite de monitoring effectuée en avril 2016 à Nicosie, Kokkinotrimithia, Ayios Dhometios et Paphos. Il s’agit du troisième rapport de monitoring depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la République de Chypre en 1988.
Présenté par le rapporteur Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), le texte souligne l’engagement politique du gouvernement chypriote en faveur de la participation des citoyens aux affaires publiques locales et salue la signature et la ratification par la République de Chypre du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale en 2012, qui n’a été jusqu’à présent ratifié que par 14 Etats membres.
Toutefois, dans la recommandation adoptée, le Congrès exprime sa préoccupation concernant le manque d’autonomie financière des autorités locales, la fragilité et l’imprécision du cadre législatif entourant leurs compétences et leurs conditions d’exercice, ainsi que l’absence de garanties constitutionnelles concernant le principe de l’autonomie locale et le statut des collectivités. «La législation confère des responsabilités minimales aux autorités locales et ces autorités manquent clairement de fonctions véritables » a indiqué Mr Vöhringer. (suite...)