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Sanctions et mesures non privatives de liberté en Europe : statistiques annuelles pour 2021

SPACE Strasbourg 21 juin 2022
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Sanctions et mesures non privatives de liberté en Europe : statistiques annuelles pour 2021

Le nombre de personnes faisant l'objet de sanctions et mesures appliquées dans la communauté est resté relativement stable de janvier 2020 à janvier 2021, après plusieurs années d'augmentation régulière, dans le contexte de la pandémie de covid-19, selon l'enquête annuelle SPACE II 2021 réalisée par l'Université de Lausanne pour le Conseil de l'Europe. (Voir aussi le document Key findings).

Le nombre total de personnes placées sous la surveillance des services de probation a diminué, passant de 1 511 887 à 1 302 781 entre janvier 2020 et janvier 2021, soit une baisse de 14 %. Toutefois, cela est essentiellement dû à une forte baisse en Türkiye, où le nombre de personnes en probation a chuté, passant de 521 151 en 2020 à 333 365 en 2021. À l’exception de la Türkiye, le nombre global de personnes en probation en Europe n’a baissé que de 2,2 %. Trois pays représentaient 60 % de la population sous probation : la Russie (470 736, soit 67 %), la Türkiye (333 365, soit 19 %) et la Pologne (243 901, soit 14 %).

Selon l’enquête, qui étudie les tendances des sanctions et mesures en milieu ouvert comme la surveillance électronique, les travaux d’intérêt général, l’assignation à résidence, les traitements, la semi-liberté et la libération conditionnelle, au 31 janvier 2021, 1 773 556 personnes étaient placées sous la surveillance de 32 services de probation qui utilisent la personne comme unité de compte. Cela correspond à un taux de probation médian de 155 personnes en probation pour 100 000 habitants.

Les administrations ayant les taux de probation les plus élevés étaient celles de la Pologne (645 personnes pour 100 000 habitants), de la Türkiye (627), de la Lituanie (545) et de la Géorgie (506). Les administrations ayant les taux de probation les plus faibles sont celles de deux pays qui ont commencé à recourir aux sanctions et mesures en milieu ouvert pendant la dernière décennie : la Macédoine du Nord (8 personnes en probation pour 100 000 habitants) et la Serbie (30).

Selon le professeur Marcelo Aebi, directeur des enquêtes SPACE, en 2020, certains pays ont libéré des détenus, provisoirement ou définitivement, afin de limiter la propagation de la covid-19. « Il est très probable que la plupart de ces délinquants aient été placés sous une forme ou une autre de surveillance, mais cela n'a pas eu d'incidence significative sur la taille globale de la population sous probation. La baisse du nombre de personnes arrivant en prison due à la diminution de la criminalité hors ligne et au ralentissement de la justice pénale en raison des restrictions imposées par la covid-19 semble avoir eu pour conséquence de faire légèrement baisser le nombre de personnes placées sous la surveillance des services de probation, nombre qui avait augmenté au cours des années précédentes", a-t-il déclaré.

Réalisée chaque année pour le Conseil de l'Europe par l'Université de Lausanne, l'enquête SPACE donne un aperçu du recours aux peines privatives de liberté (SPACE I) ainsi qu’aux sanctions et mesures appliquées dans la communauté – également appelées alternatives à l'emprisonnement – (SPACE II) dans les États membres du Conseil de l'Europe.


 Communiqué de presse
Sanctions et mesures non privatives de liberté en Europe : statistiques annuelles pour 2021


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