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Recours effectifs pour les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés aux frontières européennes : le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE publient une nouvelle note conjointe

Conseil de l'Europe Strasbourg 9 juillet 2021
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Recours effectifs pour les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés aux frontières européennes : le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE publient une nouvelle note conjointe

Le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne publient aujourd’hui une note conjointe sur les normes européennes en matière de voies de recours, de mécanismes de plainte et d’enquêtes effectives aux frontières. Désireuses d’unir leurs forces pour protéger les droits humains aux frontières européennes, les deux institutions présentent dans cette nouvelle publication les normes pertinentes, qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du droit de l’UE, en vertu desquelles les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés peuvent avoir accès à des recours effectifs au niveau national. La note donne des informations détaillées concernant les mécanismes de plainte et l’obligation de mener des enquêtes sur les allégations de violation des droits aux frontières européennes.

Selon l’article 1 de la CEDH, toute personne relevant de la juridiction des 47 États membres du Conseil de l'Europe bénéficie de la protection de la Convention. Il incombe par conséquent aux États d’établir des mécanismes permettant aux migrants, aux demandeurs d'asile et aux réfugiés de déposer des plaintes à caractère administratif ou judiciaire lorsqu’ils estiment que des violations de leurs droits ont été commises aux frontières ; les États doivent aussi veiller à ce que ces plaintes donnent lieu à des enquêtes effectives.

Cette nouvelle publication vient compléter la note précédente, intitulée « Droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants aux frontières européennes », publiée en mars 2020.


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