La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, premier instrument juridique international contraignant reconnaissant un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, est entrée en vigueur aujourd’hui. Le traité, également appelé Convention de Tromsø, du nom de la ville de Norvège où il a été ouvert à la signature, est entré en vigueur à l’égard de 10 États membres du Conseil de l’Europe : Bosnie-Herzégovine, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Monténégro, Norvège, République de Moldova, Suède et Ukraine. L’entrée en vigueur de la convention intervient trois mois après sa ratification par l’Ukraine, dixième État à l’avoir ratifiée.
Le droit à l’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques est essentiel à la transparence, à la bonne gouvernance, à la liberté d’expression et à la démocratie participative ; il facilite l’exercice d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales. L’accès aux documents publics permet aux citoyens de se faire une opinion sur les autorités publiques et sur l’état de la société dans laquelle ils vivent. Il leur permet également de s’informer sur les affaires publiques et facilite leur participation éclairée aux processus décisionnels. En outre, il est très important pour les organes de presse libres et indépendants, les journalistes et d’autres acteurs des médias de disposer d’un accès légal et garanti à l’information et aux documents publics pour informer le public. La Convention de Tromsø offre un cadre de principes juridiques axés sur ces objectifs démocratiques et définit un certain nombre de garanties fondamentales concernant le droit d’accès aux documents publics.
Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics
