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Commission de Venise : la nouvelle réforme en Pologne compromet davantage l’indépendance de la justice

Commission de Venise Strasbourg 16 janvier 2020
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Commission de Venise : la nouvelle réforme en Pologne compromet davantage l’indépendance de la justice

Dans un Avis urgent publié aujourd’hui, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, conjointement avec la Direction générale des Droits de l’homme et de l’État de droit, conclut que les amendements aux lois sur le système judiciaire adoptés par la Chambre basse du Parlement polonais (Sejm) de Pologne le 20 décembre 2019 et en cours d’examen par le Sénat pourraient compromettre davantage l’indépendance de la justice.

La Commission de Venise a préparé cet Avis urgent à la demande du président du Sénat polonais, faisant en sorte qu’il soit prêt avant la fin de la session du Sénat (15-17 janvier 2020), lors de laquelle ces amendements doivent être examinés.

Les amendements de décembre 2019 restreignent les libertés d’expression et d’association des juges et empêchent les juridictions polonaises d’évaluer si d’autres tribunaux du pays sont « indépendants et impartiaux » aux termes des règles européennes. Les juges polonais se retrouvent dans une situation impossible : s’ils rendent des décisions qui pourraient s’avérer nécessaires sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, du droit de l’Union européenne ou sur la base d’autres instruments internationaux, ils sont visés par des procédures disciplinaires.

Cet Avis, préparé conformément à la procédure d’urgence, sera présenté pour approbation à la Commission de Venise lors de sa prochaine session plénière, prévue à Venise les 20 et 21 mars 2020.


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