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Ukraine : La Commission de Venise publie deux avis urgents

Commission de Venise Strasbourg 6 mai 2021
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Ukraine : La Commission de Venise publie deux avis urgents

La raison d'être du projet de loi ukrainien visant à créer un conseil d'éthique pour accompagner le processus d'élection (nomination) des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit être saluée, car l’objectif est de régler d'urgence la question déjà soulevée de l'intégrité et de l'éthique du CSM. Il s’agit là de l'une des principales conclusions de l'avis urgent préparé par la Commission de Venise et la Direction générale Droits de l'homme et État de droit du Conseil de l'Europe.

La création de conseils de la magistrature, qui s’occupent des questions de nomination, de promotion et de discipline concernant les magistrats, est un élément important pour l'indépendance du système judiciaire. Une réforme judiciaire qui ne porterait pas sur le fonctionnement du CSM et sur l'intégrité de ses membres serait vouée à l'échec. La Commission de Venise et la Direction se félicitent de la proposition de créer un conseil d'éthique pour une période de six ans afin d'aider les organes qui élisent (nomment) les membres du CSM à déterminer si les candidats aux postes de membres du CSM et les membres actuels du CSM répondent aux critères d'éthique professionnelle et d'intégrité. Il convient également de noter avec satisfaction que la composition de ce conseil d'éthique s'appuie sur les avis antérieurs de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne la participation d'experts internationaux. Il est néanmoins recommandé de limiter expressément la participation internationale au conseil d'éthique à un seul mandat de six ans.

La Commission de Venise et la Direction déplorent que le projet de loi n° 5068 soit une mesure partielle et ne prévoie pas de réforme globale du système judiciaire. Ces deux organes sont toutefois conscients de l'urgence de la situation et reconnaissent que les réformes doivent être entreprises pour remédier à ces problèmes urgents.

Dans un avis conjoint urgent publié séparément le 6 mai, la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe saluent la réintroduction de la peine d’emprisonnement dans le Code pénal pour la catégorie la plus grave d’infractions liées aux déclarations de patrimoine, ainsi que l’augmentation du montant des amendes. Toutefois, l’aggravation des sanctions doit s’accompagner d’un renforcement des institutions et mécanismes anti-corruption.

Cet avis a été demandé par le président de la Verkhovna Rada le 12 mars 2021. Il examine le projet de loi du 27 janvier 2021 modifiant certaines dispositions du Code des infractions administratives et du Code pénal (CP) ukrainiens concernant la responsabilité des agents publics pour déclarations de patrimoine erronées.

 Communiqué de presse
La Commission de Venise adresse des recommandations à l'Ukraine sur le projet de législation relatif à un conseil d'éthique destiné à garantir l'intégrité des membres du Conseil supérieur de la justice.

 Communiqué de presse
Le projet de loi sur la responsabilité des agents publics pour les déclarations de patrimoine erronées est conforme aux obligations internationales de l’Ukraine, selon la Commission de Venise


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