Retour

L’Ukraine prend du retard dans les efforts de réforme pour prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs

Conseil de l'Europe Strasbourg 26 mars 2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
L’Ukraine prend du retard dans les efforts de réforme pour prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs

Le GRECO, organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a publié ses conclusions sur les progrès réalisés par l’Ukraine pour mettre en œuvre les recommandations en matière de lutte contre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs qu’il lui a adressées en 2017. Sur les 31 recommandations faites à l’Ukraine, cinq ont été mises en œuvre de manière satisfaisante, quinze ont été partiellement mises en œuvre et onze ne l’ont pas du tout été.

Le GRECO relève que si certaines des lois traitant ses recommandations ont été adoptées par le précédent parlement, la plupart ont été abandonnées après l’élection d’un nouveau parlement en juillet 2019 et la formation d’un nouveau gouvernement en août. Le président nouvellement élu a proposé plusieurs projets de loi, dont certains, importants pour la lutte contre la corruption, ont déjà été adoptés.

Le GRECO se félicite en particulier de la nouvelle loi visant à relancer l’Agence nationale de prévention de la corruption, qui a été adoptée et promulguée en octobre dernier. Le fait que l’enrichissement illicite soit à nouveau qualifié pénalement, que les militants de la société civile ne soient plus soumis à une obligation de déclaration financière, que la base légale de protection des lanceurs d’alerte ait été renforcée et qu’un tribunal anticorruption ait été créé sont également des éléments positifs.

Cependant, les efforts de lutte contre la corruption ne doivent pas se limiter à l’adoption de lois ou à la création d’institutions. Il importe surtout que les réformes adoptées soient effectivement appliquées. Il est donc crucial que les mesures législatives et autres prises récemment soient correctement mises en œuvre. Étant donné l’entrée en vigueur récente de la législation correspondante, il y a encore beaucoup à faire. De même, l’indépendance et l’impartialité des institutions de lutte contre la corruption doivent être garanties non seulement en droit, mais aussi dans la pratique.

Le GRECO invite l’Ukraine à soumettre des informations complémentaires sur la mise en œuvre des recommandations en suspens d’ici le 30 juin 2021.


 Ukraine - Publication du Rapport de Conformité du 4e Cycle d'évaluation du GRECO


Agenda Agenda
Nous suivre Nous suivre

       

Galeries photos Galeries photos
galleries link
Facebook Facebook
@coe sur Twitter @coe sur Twitter