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Le délai de saisine de la Cour européenne ramené à quatre mois

Cour européenne des droits de l’homme Strasbourg 1 février 2022
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Le délai de saisine de la Cour européenne ramené à quatre mois

À partir du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est ramené de six à quatre mois après une décision définitive au niveau national. Cette mesure fait suite à l’entrée en vigueur le 1er août 2021 du Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme (voir ici le communiqué de presse de la Cour).

La décision de réduire le délai de requête faisait partie de la Déclaration de Brighton, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme en avril 2012. Le Protocole n° 15 à la Convention, qui a été conçu pour donner effet à certaines dispositions de la Déclaration de Brighton, a depuis été signé et ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, ce qui a permis son entrée en vigueur.


 Communiqué de presse
Le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision interne est définitive


 Guide actualisé de la CEDH à l’intention des requérants dans toutes les langues du Conseil de l’Europe


Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et comment vous protège-t-elle, vous et votre famille ?


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