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La loi de la Fédération de Russie sur la liberté de réunion appelle une révision approfondie

Le Commissaire aux droits de l'homme, Nils Muižnieks, publie un mémorandum
Commissaire aux droits de l'homme Strasbourg 29 septembre 2017
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La loi de la Fédération de Russie sur la liberté de réunion appelle une révision approfondie

Dans un mémorandum publié ce jour M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, recommande que les autorités russes engagent une révision approfondie de leur cadre juridique applicable aux manifestations publiques, en consultation avec les structures nationales des droits de l’homme, afin de le rendre conforme aux normes internationales.

« La législation russe sur la liberté de réunion a été considérablement durcie au cours de ces dernières années », déclare le Commissaire. « De ce fait, les autorités ont rejeté de très nombreuses demandes visant à organiser des rassemblements publics. Depuis un an, de nombreuses personnes participant à des manifestations ont été arrêtées, même en l’absence de comportements illicites, et l’intolérance augmente à l’égard des initiatives « non-autorisées » réunissant peu de participants, voire des manifestations fixes d'une seule personne. La Russie viole ainsi ses obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de sa propre Constitution, qui garantissent toutes deux le droit à la liberté de réunion. »


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