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Les autorités espagnoles devraient modifier le Code pénal afin de renforcer les garanties du droit à la liberté d'expression

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe Strasbourg 22 mars 2021
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Les autorités espagnoles devraient modifier le Code pénal afin de renforcer les garanties du droit à la liberté d'expression

Dans un courrier adressé au Ministre espagnol de la Justice et rendu public aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités espagnoles à réviser de manière exhaustive le Code pénal afin de renforcer les garanties existantes du droit à la liberté d'expression, de faciliter le travail des tribunaux espagnols et de leur permettre de rendre des décisions pleinement conformes à l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle constate qu’un nombre croissant de condamnations pénales, y compris avec incarcération, ont été prononcées ces dernières années à l’encontre d’artistes pour des paroles de chansons controversées et d’autres œuvres, et de militants actifs sur les réseaux sociaux pour des déclarations considérées comme injurieuses, ceci en vertu de diverses dispositions du Code pénal, notamment celles relatives à l’apologie du terrorisme et à la calomnie ou aux insultes à la Couronne.

La Commissaire s’inquiète de l’absence de définition claire de certaines notions énoncées dans la disposition sur l’apologie du terrorisme et rappelle le danger potentiel lié à l’utilisation, dans les lois de lutte contre le terrorisme, de termes fourre-tout et d’infractions vagues et insuffisamment définies, ce qui peut engendrer des restrictions inutiles et disproportionnées du droit à la liberté d'expression.


 Site web de la Commissaire aux droits de l'homme


 Lettre de la Commissaire aux droits de l'homme adressée au Ministre de la Justice de l'Espagne (en anglais)


 Réponse du Ministre de la Justice de l'Espagne


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