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Violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires

Le Comité des Ministres adopte une nouvelle procédure complémentaire
Comité des Ministres Strasbourg 5 février 2020
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Violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires

Une nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, en cas de violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires, a été adoptée aujourd’hui par les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe.

Dans sa décision (voir décision et annexe), le Comité des Ministres détaille les modalités pratiques qui devraient régir cette procédure complémentaire, en insistant sur son caractère « crédible, prévisible, réactif et réversible », mais aussi sur l’importance d’un dialogue constructif et de la coopération pour amener un Etat à respecter les obligations et les principes de l’Organisation.

« Je salue les décisions prises par le Comité des Ministres aujourd’hui et l’Assemblée parlementaire la semaine dernière d’adopter cette nouvelle procédure conjointe. Comme l’ont indiqué les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe réunis à Helsinki en mai dernier, cette procédure contribuera à rendre les actions de l’Organisation plus cohérentes et plus efficaces », a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.


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