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La Secrétaire Générale déplore les projets russes de référendum visant à annexer des territoires ukrainiens

Déclaration de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić
Secrétaire Générale Strasbourg 15 septembre 2022
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La Secrétaire Générale déplore les projets russes de référendum visant à annexer des territoires ukrainiens

Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, organisation comptant 46 États membres, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Les projets visant à modifier la loi sur l’admission dans la Fédération de Russie, qui doivent être examinés par la Douma d’État russe, et à tenir un référendum afin d’annexer les territoires ukrainiens occupés, sont déplorables et alarmants.

« En 2014, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a examiné un projet de loi qui aurait pu servir de base à l’annexion de la Crimée. La Commission de Venise a conclu que le projet de loi violait les principes internationaux d’intégrité territoriale, de souveraineté nationale, de non-intervention dans les affaires intérieures d’un autre État et l’adage pacta sunt servanda - c’est-à-dire le principe selon lequel les engagements doivent être tenus.

« Dans un autre avis, la Commission de Venise a constaté que la situation en Crimée ne permettait pas d’organiser un référendum conforme aux normes démocratiques européennes. Ces conclusions restent valables aujourd’hui, pour tous les territoires occupés.

« L’annexion du territoire d’un autre État constitue une violation du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies. J’appelle les autorités russes à renoncer immédiatement à ces projets. L’intégrité territoriale de l’Ukraine doit être protégée. »


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