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Rapport du GRECO sur la Roumanie : la prévention de la corruption parmi les députés et les magistrats a peu progressé

Groupe d’États contre la corruption (GRECO) Strasbourg 18 janvier 2018
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Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe (le GRECO) conclut que la Roumanie a fait des progrès très limités en matière de mise en œuvre de ses recommandations visant à prévenir et à combattre la corruption touchant les députés, les juges et les procureurs (rapport en anglais et en roumain).

Le GRECO souligne que la Roumanie ne s’est conformée pleinement qu’à deux des treize recommandations figurant dans un rapport d’évaluation globale publié en 2016. Sept recommandations n’ont pas été mises en œuvre et quatre autres ne l’ont été qu’en partie.

Le rapport note que la principale initiative prise au sujet des députés en Roumanie est l’adoption en octobre 2017 d’un code de conduite visant à réglementer les dons et autres avantages et la gestion des conflits d’intérêts. En dépit de cette évolution positive, le GRECO souligne qu’en raison du libellé vague du code et des règles incohérentes de sa mise en œuvre, il ne constitue pas un cadre totalement satisfaisant.

Le GRECO estime que la Roumanie n’a pas encore envisagé réellement d’améliorer l’efficacité de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI) en matière de contrôle des déclarations sur le patrimoine et les intérêts des députés, bien que ses méthodes de travail et ses capacités de traitement des données aient été renforcées. Il invite aussi à mieux appliquer les décisions de l’ANI et les sanctions concernant les incompatibilités et les conflits d’intérêts.

La procédure législative reste un domaine de préoccupation particulier pour le GRECO étant donné les controverses persistantes et les allégations de consultation insuffisante, le recours excessif à la procédure accélérée et le manque de transparence.

En ce qui concerne les réformes touchant les juges et les procureurs, le GRECO constate que les mesures prises ont été tout aussi limitées. Les mesures destinées à faire en sorte que le système judiciaire soit plus réactif face aux risques en matière d’intégrité en sont à un stade précoce. Le GRECO souligne que le Conseil suprême de la magistrature (CSM) et l’inspection de la justice devraient jouer un rôle plus actif sur le plan de l’analyse, de l’information et du conseil. Il conviendrait aussi de prendre des mesures pour renforcer le rôle et l’efficacité des titulaires de fonctions de direction au sein des tribunaux et du parquet.

Le GRECO regrette aussi l’absence de mesure tangible pour faire en sorte que la nomination et la révocation des fonctions de procureur les plus élevées se fondent sur une procédure transparente reposant sur des critères objectifs. Il souligne la nécessité de renforcer le rôle du CSM dans cette procédure. L’année 2017 a été marquée par un certain nombre de propositions et de contre-propositions concernant des nominations, la procédure disciplinaire et d’autres points, dont certaines sont considérées comme des tentatives de saper l’indépendance de la justice.

Le rapport a été adopté le 8 décembre 2017 pendant une réunion plénière où le GRECO a aussi décidé de réaliser une évaluation d’urgence ad hoc de trois projets de loi concernant la justice, qui ont été soumis le 31 octobre au Parlement par la procédure accélérée. Le GRECO n’a pu évaluer ces projets de loi dans le rapport publié aujourd’hui étant donné qu’ils avaient été rédigés peu de temps auparavant. Le rapport ad hoc qui est actuellement en préparation sera examiné, puis adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 19 au 23 mars.

Le GRECO a demandé aux autorités roumaines de l’informer de la mise en œuvre des recommandations restantes d’ici le 31 décembre 2018.


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