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Roumanie: le Groupe d'Etat contre la corruption très préoccupé par certaines réformes de la justice et du droit pénal

Groupe d'Etat contre la corruption (GRECO) Strasbourg 11 avril 2018
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Roumanie: le Groupe d'Etat contre la corruption très préoccupé par certaines réformes de la justice et du droit pénal

Dans un rapport sur la Roumanie publié aujourd'hui, le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) exprime de sérieuses préoccupations concernant certains aspects des lois sur le statut des juges et des procureurs, sur l'organisation judiciaire et sur le Conseil Supérieur de la Magistrature récemment adoptées par le Parlement ainsi que sur des propositions d'amendements à la législation pénale.

Ce rapport du GRECO fait suite à une décision prise lors de sa réunion plénière de décembre 2017, de procéder à une évaluation spéciale et urgente des réformes judiciaires en Roumanie, considérant qu'elles pourraient comporter de fortes contradictions avec les normes anti-corruption.

Le rapport relève que les amendements aux trois lois sur la justice adoptées par le Parlement en décembre 2017 ne contiennent pas certaines des propositions les plus controversées présentées initialement au cours de l'été. Cependant, le GRECO est préoccupé par leur impact potentiel, y compris pour la structure du personnel dans les tribunaux et les parquets. Malgré l'importance et la portée de ces réformes, leur impact n'a pas fait l’objet d’une évaluation en bonne et due forme et le processus législatif suivi est en lui-même discutable.


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