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Ouverture à la signature du protocole sur le transfèrement des personnes condamnées

Conseil de l'Europe Strasbourg 22 novembre 2017
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Ouverture à la signature du protocole sur le transfèrement des personnes condamnées

Cinq États ont signé aujourd’hui un nouveau protocole visant à moderniser et améliorer le cadre juridique européen sur le transfèrement des personnes condamnées.

L’Autriche, la Bulgarie, le Luxembourg, la Norvège et la Suisse ont été les premiers à signer ce nouveau traité qui modifie le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale dans ce domaine depuis son entrée en vigueur en juin 2000.

Le traité a été ouvert à la signature lors d’une cérémonie à Strasbourg en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, Gabriella Battaini-Dragoni.

Le Protocole additionnel prévoit les dispositions applicables au transfert de l'exécution de la peine lorsqu'un condamné a quitté l'État de condamnation avant l’exécution totale de sa peine et se trouve dans l'État de sa nationalité.

Il fixe également les règles applicables aux condamnés faisant l’objet d'une expulsion ou d’une reconduite à la frontière à la fin de leur peine. L’objectif est de promouvoir ce type de transfèrement au motif qu’il peut favoriser la réinsertion de ces personnes, puisque ces dernières ne seront plus autorisées à rester dans le pays de condamnation après avoir purgé leur peine. La décision peut être prise par les deux États après consultation du condamné.


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