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L'APCE appelle à la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour traduire en justice les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine

Session de l'Assemblée parlementaire Strasbourg 28 avril 2022
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L'APCE appelle à la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour traduire en justice les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé tous les États membres et observateurs de l’Organisation à mettre en place de toute urgence un tribunal pénal international ad hoc, qui devrait recevoir « mandat d'enquêter et d'engager des poursuites » pour le crime d'agression qui aurait été commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie.

Un tel tribunal devrait « appliquer la définition du crime d'agression » établie par le droit international coutumier. Basé à Strasbourg, compte tenu des synergies qui pourraient exister avec la Cour européenne des droits de l'homme, il devrait avoir le pouvoir d'émettre des « mandats d'arrêt internationaux sans être restreint par l'immunité » de l'État ou des chefs d'État et de gouvernement et autres représentants de l'État, a affirmé l’Assemblée.

La résolution adoptée à l'unanimité, basée sur le rapport préparé par Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), exprime consternation par les nombreuses informations faisant état de l’utilisation du viol et de la torture comme armes de guerre, « deux pratiques reconnues comme des crimes de guerre par le droit pénal international ».

Les États membres et observateurs devraient soutenir et coopérer avec le Procureur de la Cour pénale internationale et faire usage de leur compétence universelle pour enquêter sur ces crimes et les poursuivre.


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