Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé de créer un comité préparatoire chargé de poser les bases du fonctionnement de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
Comment fonctionnera la Commission internationale des réclamations ?
La Commission internationale des réclamations constituera le deuxième volet d’un mécanisme complet d’indemnisation relatif à la guerre d’agression menée par la Russie, qui s’appuiera sur le Registre des dommages pour l’Ukraine.
La commission des réclamations examinera et évaluera les demandes qui sont actuellement soumises au Registre des dommages pour l’Ukraine, statuera sur ces demandes et déterminera au cas par cas le montant des éventuelles indemnités.
La commission sera créée une fois que la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine aura été ratifiée par 25 signataires et que des crédits suffisants auront été débloqués pour financer le début de ses travaux.
Le comité préparatoire devra définir les modalités pratiques concernant la commission des réclamations
Le comité préparatoire élaborera des propositions et des dispositions pratiques pour l’établissement de la commission des réclamations, et notamment les règles et procédures de ses différents organes ainsi qu’un budget prévisionnel pour le premier exercice financier.
Le comité préparatoire sera composé de représentant·es des pays et organisations qui ont signé la convention établissant la commission des réclamations. D’autres pays et organisations régionales pourront être invités à se joindre au comité préparatoire en qualité d’observateurs.
La première réunion du comité préparatoire devrait se tenir avant l’été 2026.
Comme le Registre des dommages pour l’Ukraine, la Commission internationale des réclamations fera partie du cadre institutionnel du Conseil de l’Europe. Les activités du Registre seront transférées à la commission après sa création.
En adoptant le statut du comité préparatoire, le Conseil de l’Europe a donné suite à la demande de la conférence diplomatique tenue à La Haye les 15 et 16 décembre 2025.
Le Comité des Ministres s’est également félicité de la contribution volontaire destinée à soutenir la création de la commission des réclamations, qui a été annoncée lors de la conférence par la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la vice-présidente de la Commission européenne.
À ce jour, la convention a été signée par 35 États et l’Union européenne.
