Trente-cinq pays et l’Union européenne* ont signé une nouvelle convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine lors d’une conférence diplomatique coorganisée par le Conseil de l’Europe (46 États-membres) et les Pays-Bas.
La conférence diplomatique a réuni des dirigeant·es et des représentant·es de haut niveau de plus de 50 États, dont le Président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, la Présidente de la République de Moldova, Maia Sandu, et le Premier ministre des Pays-Bas, Dick Schoof.
« Ce jour marque une avancée majeure vers la reconnaissance des responsabilités pour l’agression contre l’Ukraine. La Commission internationale des réclamations représente la justice et l’espoir pour des dizaines de milliers de victimes, et traduit notre détermination à ce que celles et ceux qui ont souffert ne soient pas oubliés. J’appelle les États à ratifier la convention sans tarder, afin que la commission soit rapidement opérationnelle pour le peuple ukrainien », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, lors de la conférence.
Le Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a déclaré : « Nous espérons que chaque mécanisme d’indemnisation, du Registre des dommages et de la Commission des réclamations jusqu’au versement des indemnités, entrera en fonction et bénéficiera d’un soutien international fort et suffisant, afin que la population ait véritablement le sentiment que tout type de dommage engendré par la guerre peut donner lieu à une indemnisation. Cette guerre, et la reconnaissance de la responsabilité de la Russie dans son déclenchement, doivent servir d’exemple, afin que d’autres à l’avenir ne fassent pas le choix de l’agression. »
« L’obligation de rendre des comptes vise à créer les conditions d’une paix durable. Elle est donc une condition nécessaire pour la sécurité, aujourd’hui comme à l’avenir. Mais cette obligation ne concerne pas uniquement l’Ukraine. Elle ne se limite pas à un seul agresseur ni à une seule victime. Elle vaut pour l’Europe tout entière, pour chacun de ses pays. L’enjeu est de savoir si notre continent, dans son ensemble, est prêt à défendre la paix sur son territoire, » a déclaré Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova, Présidence actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le Premier ministre des Pays-Bas, Dick Schoof, a déclaré : « Chaque jour, la Russie s’emploie délibérément à bombarder des habitations, détruire des entreprises et endommager des infrastructures en Ukraine. La Russie devra indemniser l’Ukraine pour les dommages ainsi engendrés. C’est pourquoi nous avons établi la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, que nous sommes honorés d’accueillir sur notre territoire. »
La Commission internationale des réclamations constituera le deuxième volet d’un mécanisme complet d’indemnisation relatif à la guerre d’agression menée par la Russie, qui s’appuiera sur le Registre des dommages pour l’Ukraine. La Commission des réclamations sera établie dans le cadre du Conseil de l’Europe et sera également ouverte à d’autres pays.
Le Registre des dommages pour l’Ukraine, créé en 2023, recueille et consigne les demandes d’indemnisation soumises par des particuliers, des organisations et des organismes publics ukrainiens. À ce jour, 44 États et l’Union européenne ont adhéré au Registre, qui a déjà reçu 86 000 demandes.
La Commission internationale des réclamations examinera et évaluera les demandes soumises au Registre des dommages pour l’Ukraine, statuera sur ces demandes et déterminera au cas par cas le montant des éventuelles indemnités.
La convention établissant la commission entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 25 signataires, à condition que des crédits suffisants soient garantis pour financer le début de ses travaux.
Au-delà du mécanisme d’indemnisation, le Conseil de l’Europe veille à l’avenir à long terme de l’Ukraine, par une approche globale centrée sur la reconstruction démocratique et la responsabilité.
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* La convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine a été adoptée et elle est officiellement ouverte à la signature lors de la conférence diplomatique d’aujourd’hui. Elle a été signée par l’Allemagne, l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République de Moldova, Monaco, le Monténégro, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, San-Marin, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, l’Ukraine, le Royaume-Uni, ainsi que par l’Union européenne.
Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229)
Discours du Secrétaire Général Alain Berset
Le soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine
Registre des dommages pour l'Ukraine
Secrétaire Général Alain Berset
Présidence moldave du Comité des ministres
Lancement de la Commission internationale des réclamations - enregistrement vidéos
