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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Comité des Ministres Strasbourg 29 septembre 2020
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa dernière réunion trimestrielle consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres du 29 septembre au 1er octobre.

Les affaires qui seront examinées en détail Cases concernent la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine. Le ministre de la Justice de l’Ukraine, Denys Malyuska, participera en ligne à la réunion, à l’invitation du Comité des Ministres et de la Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit du Conseil de l’Europe. Les décisions adoptées par le Comité des Ministres seront mises en ligne dès que possible après la réunion.

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États Parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.


Communiqué de presse
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme


Site du Service de l’exécution des arrêts


Vidéo sur le processus de surveillance


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