Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié les décisions, affaire par affaire, adoptées par le Comité lors de sa réunion du 10 au 12 juin consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Au cours de cette réunion, le Comité des Ministres a adopté 40 décisions concernant 25 États, dont deux résolutions intérimaires* concernant l’affaire Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan, et le groupe d’affaires Namazov c. Azerbaïdjan.
Il a adopté 72 résolutions finales** relatives à 112 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 24 États différents.
En outre, le Comité a adopté la liste indicative consolidée des affaires prévues pour examen lors de la prochaine réunion consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts, qui aura lieu du 16 au 18 septembre 2025.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États parties s’engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties intéressées.
Remarque
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022.
Le Comité des Ministres continuera à surveiller l’exécution des arrêts concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
Vidéo sur le processus de surveillance
Fiches pays et fiches thématiques sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.
