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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : les dernières décisions sont en ligne

Comité des Ministres Strasbourg 22 septembre 2017
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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : les dernières décisions sont en ligne

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

A l’occasion de sa réunion régulière (19-21 septembre), le Comité a adopté 39 décisions concernant 21 Etats membres.

Des résolutions finales ont été adoptées par le Comité pour 267 arrêts et décisions de la Cour. Elles concernent 20 pays.

Le Comité a également adopté une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de sa prochaine réunion « Droits de l’Homme » qui se tiendra du 5 au 7 décembre prochain.

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme.

Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les ONG et les autres parties intéressées.

Site du Service de l’exécution des arrêts

Vidéo : Le processus de supervision

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