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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Comité des Ministres Strasbourg 17 septembre 2021
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité a adopté 44 décisions concernant 20 États membres au cours de la réunion, dont trois Résolutions intérimaires (*) concernant les affaires S.C. Polyinvest S.R.L. et autres c. Roumanie, Chypre contre Turquie et le Groupe Batı et autres contre Turquie.

67 Résolutions finales (**) ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 246 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 27 États.

Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (30 novembre-2 décembre 2021) a également été adoptée.

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.

 

(*) Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

(**) Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.


 Documents de la réunion


 Vidéo sur le processus de surveillance


 Fiches pays et fiches thématiques

 

 Communiqué de presse
Le Conseil de l'Europe exhorte la Turquie à donner suite aux enquêtes sur les allégations de meurtres, de torture, de mauvais traitements et de recours excessif à la force liées à des agents de l'État


 Communiqué de presse
Le Comité des Ministres exhorte la Roumanie à payer les montants alloués par les tribunaux nationaux ou par les instances arbitrales aux requérants dans l’affaire Polyinvest et d’autres affaires similaires


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