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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : les dernières décisions sont en ligne

Comité des Ministres Strasbourg 7 décembre 2018
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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : les dernières décisions sont en ligne

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

A l’occasion de sa réunion trimestrielle consacrée aux droits de l’homme, le Comité a adopté 37 décisions concernant 20 Etats membres, dont trois Résolutions intérimaires* dans des affaires concernant la Lituanie, la Serbie et l’Ukraine.

Des résolutions finales** ont été adoptées par le Comité pour 239 arrêts et décisions de la Cour. Elles concernent 23 Etats.

Le Comité a également adopté une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de sa prochaine réunion « Droits de l’homme » qui se tiendra en mars prochain.

* Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

** Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.


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