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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres Strasbourg 10 mars 2022
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire, prises par le Comité lors de sa réunion des 8 et 9 mars consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Au cours de cette réunion, le Comité a adopté 37 décisions concernant 19 États membres, dont 8 résolutions intérimaires (*). Il a adopté 15 résolutions finales (**) relatives à 34 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 10 États différents. Après la suspension de ses droits de représentation au Conseil de l'Europe, le 25 février, la Fédération de Russie reste liée par la Convention européenne des droits de l'homme et par l’obligation de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne. Le Comité des Ministres a examiné plusieurs affaires et adopté quatre résolutions intérimaires concernant la Fédération de Russie lors de la réunion de cette semaine. La Fédération de Russie n’a pas profité de la possibilité de participer à la réunion en vue de donner et de recevoir des informations sur les arrêts qui la concernent.

Dans l’affaire interétatique Géorgie c. Russie (I), qui concerne l’arrestation, la détention et l’expulsion collective de la Fédération de Russie d’un grand nombre de ressortissants géorgiens en 2006-2007, le Comité a déploré profondément que, malgré la signature d’un protocole d’accord le 17 décembre 2021, les autorités russes n’ont pas payé les 10 millions d’euros correspondant à la satisfaction équitable et aux intérêts en retard. Le Comité a pris note du bilan d’action fourni par les autorités russes le 17 février 2022 et a regretté que ce document ne contienne aucun calendrier de paiement. Le Comité a souligné une nouvelle fois que ce retard prive les victimes individuelles de l’indemnisation qui leur est due au titre du préjudice subi.

Dans le groupe d’affaires Lashmankin et autres c. Russie, concernant la dispersion de manifestations pacifiques non autorisées qui ne présentaient aucune menace pour l’ordre public, le Comité a noté avec une profonde préoccupation qu’il n’y a pas de signes de progrès tangibles et qu’il existe de fortes indications que le problème persiste, en particulier des informations faisant état de dispersions et de l’arrestation de milliers de manifestants pacifiques opposés à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Il a notamment appelé les autorités russes à légitimer les rassemblements spontanés et à veiller à ce que l’usage de la force par la police soit proportionné et à que les procès imposant des sanctions aux participants soient équitables.

Dans les affaires Navalnyy et Ofitserov c. Russie et Navalnyye c. Russie (concernant la condamnation des requérants pour des actes qui ne se distinguaient pas d’activités commerciales, par des décisions judiciaires arbitraires, imprévisibles et manifestement déraisonnables), le Comité des Ministres a déploré profondément que, malgré les nombreux appels du Comité, Aleksey Navalnyy reste en détention. Le Comité a exhorté les autorités à assurer sa libération immédiate, à annuler les condamnations dans les deux affaires et à rembourser intégralement les requérants.

Dans l’affaire Pichugin c. Russie, concernant des violations du droit à un procès équitable, le Comité des Ministres a noté que la réouverture de la procédure pénale interne n’a pas assuré de réparation pour le requérant. Le Comité a déploré que, malgré les appels que le Comité a répétés depuis 2016, aucun autre moyen d’assurer cette réparation n’a été proposé. Il a exhorté les autorités à trouver d’urgence une solution.

Le Comité des Ministres a aussi adopté une liste indicative d’affaires à examiner lors de la prochaine réunion qu’il consacrera à la surveillance de l’exécution des arrêts, du 7 au 9 juin 2022.

(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.


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