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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres Strasbourg 2 octobre 2020
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité a adopté 27 décisions concernant 13 États membres au cours de la réunion, dont six Résolutions intérimaires* concernant les affaires suivantes :

19 résolutions finales** ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 95 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 11 États.

Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (1er-3 décembre 2020) a également été adoptée.

Contexte

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.


Site du Service de l’exécution des arrêts


Vidéo sur le processus de surveillance


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