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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : le Conseil de l'Europe exhorte la Turquie à libérer Osman Kavala

Comité des Ministres Strasbourg 4 septembre 2020
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Mehmet Osman Kavala

Mehmet Osman Kavala

Le Comité des Ministres a exhorté la Turquie à garantir la libération immédiate de l’homme d’affaires et défenseur des droits de l’homme emprisonné Mehmet Osman Kavala dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle turque en l’espèce. Cette décision a été prise lors de la dernière réunion ordinaire du Comité dédiée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. Kavala a été arrêté à Istanbul le 18 octobre 2017 car il était soupçonné d’une tentative de renversement du gouvernement et de l’ordre constitutionnel turcs par la force et la violence. En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a estimé que son placement en détention avait eu lieu en l’absence d’éléments de preuve à charge suffisants, en violation de son droit à la liberté et à la sûreté découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a également établi que l’arrestation et la détention provisoire de M. Kavala poursuivaient un autre objectif, à savoir le réduire au silence et intimider les autres défenseurs des droits de l’homme. En outre, l’examen par la Cour constitutionnelle turque de la plainte de M. Kavala n’a pas été suffisamment « rapide ». La Cour européenne a conclu que le gouvernement devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la détention du requérant et assurer sa libération immédiate.

Le 18 février 2020, la 30e cour d’assises d’Istanbul a acquitté M. Kavala et ordonné sa libération. Le même jour, il a été placé en détention sur la base de nouveaux chefs d’inculpation, pour lesquels la juridiction nationale a ordonné sa libération le 20 mars. M. Kavala a été placé en détention provisoire sur la base d’une troisième série de chefs d’inculpation le 9 mars.

Le requérant a formé un recours devant la Cour constitutionnelle turque le 4 mai 2020, se plaignant qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier la poursuite de sa détention et que les autorités n’avaient rien fait pour exécuter l’arrêt de la Cour datant de décembre 2019. L’arrêt de la Cour est devenu définitif le 11 mai 2020, lorsque cette dernière a rejeté une demande de saisine de la Grande Chambre de la part des autorités turques. La décision prise cette semaine par le Comité des Ministres fait suite à des communications soumises au Comité par M. Kavala et ses représentants légaux, les autorités turques, plusieurs organisations non gouvernementales et la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Étant donné l’urgence de la situation, le Comité des Ministres reprendra l’examen de cette affaire lors de sa prochaine réunion ordinaire visant à superviser l’exécution des arrêts de la Cour du 29 septembre au 1er octobre 2020. Par ailleurs, conformément aux méthodes de travail du Comité, les autorités turques ont jusqu’au 11 novembre 2020 pour soumettre un plan d’action exposant les mesures générales à prendre pour prévenir des violations similaires de la Convention européenne des droits de l’homme à l’avenir.


Communiqué de presse
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