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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : le Conseil de l'Europe clôt la procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan

Comité des Ministres Strasbourg 4 septembre 2020
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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : le Conseil de l'Europe clôt la procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a clos la procédure en manquement qui avait été engagée contre l’Azerbaïdjan pour non-exécution d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’hommela Cour ») concernant l’opposant politique Ilgar Mammadov. Cette décision fait suite à un arrêt rendu par la Cour suprême de l’Azerbaïdjan en avril, qui a annulé les condamnations de M. Mammadov et de son compatriote Rasul Jafarov – lequel avait également obtenu gain de cause devant la Cour de Strasbourg – et a accordé une indemnisation aux deux hommes pour réparer le préjudice causé par leur arrestation et leur détention illégales.

« En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus d’exécuter les arrêts de la Cour de Strasbourg. Le succès de ce recours inédit à la procédure en manquement montre que nos membres prennent leur obligation très au sérieux », a déclaré la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić. « Cela prouve également, une nouvelle fois, que le système conventionnel peut avoir une incidence concrète sur la vie des citoyens et contribuer à des changements positifs sur le continent. »

En 2014, la Cour avait estimé que l'arrestation et la détention de M. Mammadov avaient eu lieu en l'absence de tout soupçon raisonnable laissant penser qu'il avait commis une infraction, et que le but réel de la procédure pénale était de le punir pour avoir critiqué le gouvernement. Faute de progrès en vue de libérer le requérant et de remédier aux conséquences des violations dont il a été victime, le Comité des Ministres – qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour – avait engagé une procédure en manquement en décembre 2017, demandant à la Cour de déterminer si l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour en 2014.

Dans sa réponse à cette demande, en mai 2019, la Cour a souligné que les actions des autorités avaient été motivées par des raisons illégitimes, contraires à la convention des droits de l’homme, et que l’Azerbaïdjan était tenu d’effacer les conséquences des violations subies par le requérant. En avril 2020, les autorités azerbaïdjanaises ont informé le Comité des Ministres que la Cour suprême de l’Azerbaïdjan avait réexaminé les affaires de M. Mammadov et de Rasul Jafarov et annulé leurs condamnations au vu de l’arrêt de mai 2019 de la Cour européenne.

Le gouvernement azerbaïdjanais a donc demandé la clôture de toutes les affaires pendantes concernant M. Mammadov et M. Jafarov. Cette demande était soutenue par M. Mammadov dans une soumission adressée au Comité en juin 2020. Le Comité des Ministres a convenu de clore ces affaires, y compris la procédure en manquement, lors de sa dernière réunion ordinaire visant à surveiller l’exécution des arrêts de la Cour. Il s’est toutefois déclaré gravement préoccupé par le fait que les condamnations de six autres requérants dans un groupe d’affaires similaires soient toujours valides et que ceux-ci continuent de subir les conséquences négatives des accusations pénales portées contre eux. De plus amples informations ont été demandées au sujet d’un septième requérant.

Le Comité a également souligné que des mesures effectives et globales étaient essentielles pour réaliser des progrès tangibles en vue de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et des autorités de poursuite en Azerbaïdjan, en tant que garantie contre tout futur abus du droit pénal contre les critiques du gouvernement et les défenseurs des droits de l'homme. Il reprendra l’examen de cette question en décembre 2020.


Communiqué de presse
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