Dans son premier rapport d’évaluation thématique, rendu public aujourd’hui, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe met en lumière les efforts louables déployés par Saint-Marin pour mettre en œuvre la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ou « Convention d’Istanbul »), et notamment pour apporter soutien, protection et justice aux victimes.
Des modifications législatives saluées
Le rapport reconnaît des progrès significatifs, notamment l’alignement de la législation pénale sur les exigences de la Convention d’Istanbul grâce à l’introduction de l’infraction de harcèlement sexuel, à l’harmonisation des dispositions concernant le harcèlement et à la création de nouvelles infractions visant à lutter contre la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes. Le GREVIO salue aussi l’adoption du Plan national global de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2024-2026), qui s’articule autour des quatre piliers de la convention (la prévention, la protection, les poursuites et les politiques intégrées), et l’instauration d’un plan national pluriannuel destiné à combattre la violence et la discrimination dans le monde du travail.
Le GREVIO constate qu’une coopération interinstitutionnelle a été établie entre les autorités compétentes et l’ensemble des professionnel·les travaillant auprès de victimes, y compris les membres du Réseau anti-violence (« Rete antiviolenza »). Des conférences d’évaluation des risques ont été mises en place et des plans de sécurité individuels sont désormais élaborés ; des dispositions ont aussi été prises pour renforcer la sécurité des victimes durant la procédure judiciaire et pour prévenir la victimisation secondaire. Le GREVIO note également que les affaires concernant des violences visées par la Convention d’Istanbul sont désormais traitées en priorité par le système judiciaire, ce qui a permis d’éviter de nouveaux cas de prescription.
Des mesures restent nécessaires
Des progrès ont donc été enregistrés, mais le rapport recense aussi des domaines dans lesquels les autorités devraient prendre des mesures urgentes pour se conformer pleinement aux dispositions de la convention. Il serait ainsi nécessaire d’augmenter le financement des organes de coordination et des organisations de la société civile. En outre, le GREVIO constate l’absence d’ordonnances d’urgence d’interdiction applicables aux auteurs de violences domestiques et note que le taux de signalement des cas de viol et de violences sexuelles et le taux de poursuites restent faibles. Il faudrait également s’employer en priorité à renforcer les capacités d’enquête et les services de soutien, et à lever les obstacles entravant l’accès des victimes à la justice.
Le GREVIO recense aussi plusieurs aspects supplémentaires qui nécessitent une action soutenue. Il s’agirait, par exemple, d’accorder davantage d’attention, dans les stratégies nationales, à toutes les formes de violence visées par la Convention d’Istanbul, de renforcer la formation obligatoire de l’ensemble des professionnel·les concernés, d’améliorer les services spécialisés de soutien aux victimes et de favoriser l’indépendance économique des victimes. Le GREVIO appelle également à prendre des mesures législatives pour que les violences exercées à l’égard des femmes soient toujours prises en compte lors de la détermination des droits de garde et de visite, et à veiller à ce que les infractions visées par la Convention d’Istanbul entraînent des sanctions effectives et à ce que le non-respect d’ordonnances de protection ne reste pas impuni. De plus, il faudrait évaluer régulièrement les politiques mises en œuvre et détecter de manière proactive les cas de violence dans le secteur de la santé, public et privé. Par ailleurs, le rapport mentionne les mesures législatives prises récemment pour mettre le Code pénal de Saint-Marin en conformité avec la Convention d’Istanbul et pour mieux prévenir la violence dans le milieu sportif, tout en soulignant la nécessité de renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration et l’application des politiques.
Le rapport a été publié conjointement avec les commentaires du gouvernement.
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Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 États membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié à ce jour par 38 États et l’Union européenne, et signé par six autres.
