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Grèce: le système de justice pénale est inadéquat pour lutter contre la corruption

Groupe d’États contre la corruption (GRECO) Strasbourg 18 décembre 2019
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Grèce: le système de justice pénale est inadéquat pour lutter contre la corruption

À la suite des vives critiques formulées à l’encontre de la Grèce par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour avoir assoupli sa législation en matière de lutte contre la corruption en déclassant certaines infractions, le GRECO, dans un rapport publié aujourd’hui, conclut que le Gouvernement grec a dans une certaine mesure rétabli des sanctions plus appropriées à cet égard.

En juin de cette année, le Parlement grec a déclassé l’infraction de corruption d’agents de la fonction publique, celle-ci passant du statut d’infraction grave à celui de délit mineur ; il a ainsi instauré des sanctions pénales moins sévères pour ce genre de délits. Le GRECO et l’OCDE ont vivement réagi à l’adoption de ces mesures et ont engagé des procédures ad hoc conjointes, comprenant notamment un dialogue avec le ministre de la Justice et d’autres responsables publics grecs, qui a abouti à la réintroduction, dans une certaine mesure, d’une législation pénale renforcée en matière de corruption à partir du 18 novembre 2019.

Malgré cette évolution encourageante, le GRECO note avec préoccupation que l’assouplissement de la législation opéré en juin aura des conséquences rétroactives durables en Grèce en ce qui concerne les infractions de corruption commises par des agents de la fonction publique avant le 18 novembre 2019 : en effet, celles-ci seront toujours considérées comme des délits mineurs.


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