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Le GRECO incite l’Irlande à garantir l’indépendance de la justice concernant la nomination et la promotion des juges

Groupe d’États contre la corruption (GRECO) Strasbourg 5 juillet 2018
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Le GRECO incite l’Irlande à garantir l’indépendance de la justice concernant la nomination et la promotion des juges

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a incite les autorités irlandaises à intensifier leurs efforts pour garantir l’indépendance de la justice en ce qui concerne la nomination et la promotion des juges.

Dans un rapport publié aujourd’hui, le GRECO note que l’Irlande n’a mis en œuvre pleinement que trois des onze recommandations sur la prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs figurant dans son Quatrième rapport d’évaluation de 2014 et estime que le niveau général de conformité de ce pays est globalement non satisfaisant.

Le GRECO reconnaît que certains progrès ont été accomplis puisque le projet de loi de 2017 sur le conseil judiciaire est maintenant à l’examen devant le Parlement et semble constituer une avancée positive sur la voie de l’établissement d’un tel conseil.

En revanche, le GRECO relève avec préoccupation la suggestion figurant dans ce projet de loi de 2017 qu’une commission de nomination du personnel judiciaire soit composée d’une majorité de membres non professionnels de la justice. Le Projet de loi fait couler beaucoup d’encre et l’on peut se demander s’il est conforme aux normes européennes visant à garantir l’indépendance de la justice pour ce qui est de la nomination et de la promotion des juges. Le GRECO incite les autorités à poursuivre leurs efforts de réforme en étroite coopération avec la justice.

Pour ce qui est des parlementaires, le GRECO se félicite du projet de loi de 2015 sur les normes pour le secteur public, qui peut potentiellement offrir un cadre juridique commun et uniforme pour les agents publics, y compris les parlementaires. Toutefois, le GRECO Remarque que le traitement du projet de loi de 2015 est lent et que ce texte doit encore être finalisé et adopté par le parlement.

Le GRECO demande aux autorités irlandaises de rendre compte avant le 30 juin 2019 des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en instance.


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