Retour

Géorgie : avis de la Commission de Venise sur le Code électoral et l’élection des juges à la Cour suprême

Commission de Venise Strasbourg 3 mai 2021
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Géorgie : avis de la Commission de Venise sur le Code électoral et l’élection des juges à la Cour suprême

Les amendements proposés au Code électoral géorgien incluent des changements positifs mais soulèvent de nouvelles préoccupations, qui viennent s’ajouter aux problèmes de fond de longue date n’ayant toujours pas été résolus, ont déclaré la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE dans leur avis conjoint urgent sur le projet d’amendements au Code électoral géorgien, publié le 30 avril 2021.

La  Commission de Venise et le BIDDH soulignent l’importance de la stabilité du droit électoral, qui est une condition préalable à la confiance de l’opinion publique dans les processus électoraux et implique que la législation électorale, et plus particulièrement ses éléments fondamentaux, devraient être amendés bien avant les prochaines élections. La pratique en Géorgie, qui consiste à modifier fréquemment la législation électorale, risque de nuire à l’intégrité du processus électoral et aux efforts déployés pour consolider la démocratie, ont-ils constaté. En outre, le moment des changements actuellement proposés, moins d’un an avant les prochaines élections locales (prévues dans la deuxième moitié de 2021), suscite des inquiétudes.

Dans un avis urgent distinct portant sur la nomination des juges à la Cour suprême, publié le 29 avril 2021, la Commission de Venise saluait les amendements à la loi organique de Géorgie relative aux tribunaux de droit commun, qui prenaient en compte plusieurs de ses recommandations précédentes. Toutefois, certaines recommandations en suspens devraient être prises en considération afin de garantir une clarté encore plus grande de la législation, la transparence et le traitement équitable de tous les candidats. En ce qui concerne la présélection et le vote, la Commission de Venise a salué les amendements qui mentionnent explicitement le principe de l’égalité de traitement des candidats, qui ne retiennent sur la liste des candidats présélectionnés que ceux ayant obtenu les meilleurs résultats et qui révèlent l’identité des votants au sein du Conseil supérieur de la magistrature.


 Communiqué de presse (version anglaise uniquement)
Despite some positive proposals to the Election Code, a more comprehensive and systemic reform is needed to increase public trust in the election system in Georgia

 Communiqué de presse (version anglaise uniquement)
Venice Commission on appointing Supreme Court judges in Georgia: legislative amendments welcomed, but improvements needed to ensure a meaningful right to appeal and equality


Nous suivre Nous suivre

       

Galeries photos Galeries photos
galleries link
Facebook Facebook
@coe sur Twitter @coe sur Twitter