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De l’excès de pouvoir du Président albanais à la Convention d’Istanbul en Arménie : avis de la Commission de Venise présentés en session plénière

Commission de Venise Venise 14 octobre 2019
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De l’excès de pouvoir du Président albanais à la Convention d’Istanbul en Arménie : avis de la Commission de Venise présentés en session plénière

Au nombre des avis majeurs examinés par les experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe réunie en  session plénière figurait un avis sur l’Albanie selon lequel, même s’il se pouvait que le Président ait outrepassé ses pouvoirs en reportant la date des élections municipales, sa destitution n’était sans doute pas justifiée. Un deuxième avis relatif à l’Albanie, également évoqué dans le communiqué de presse correspondant, préconisait le réexamen d’un projet de loi sur le droit de propriété.

La Commission de Venise a aussi adopté un avis dans lequel elle conclut qu’aucune disposition de la Convention d’Istanbul ne peut être considérée comme contraire à la Constitution arménienne. En effet, l’obligation principale de la Convention, à savoir prévenir et combattre toute forme de violence envers les femmes et la violence domestique, découle déjà de la Constitution et de nombreux autres traités relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Arménie est partie. Un deuxième avis concernant l’Arménie porte sur un ensemble de réformes judiciaires récentes.

Ces avis et ceux concernant le Kosovo, la République de Moldova et le Pérou peuvent être consultés sur la page de la Commission de Venise qui leur est réservée, ici.


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