Les élections locales constituent des vecteurs essentiels permettant aux citoyen·nes d’aborder les questions qui les touchent le plus directement, et les élu·es représentent souvent le lien le plus étroit entre les citoyen·nes et les autorités. Garantir la liberté des élections locales et la sécurité des élu·es est un élément essentiel de l’architecture démocratique européenne dans son ensemble. Ces questions ont été aujourd’hui au centre des débats de la 50e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Ces débats sur les élections se sont tenus en tant que contributions à l’élaboration du Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe, une initiative novatrice du Conseil de l’Europe visant à revitaliser la démocratie.
Des élections libres aux niveaux local et régional : un droit fondamental
Les élections locales et régionales en Europe sont de plus en plus exposées à un ensemble complexe de défis nationaux et internationaux, notamment un recul de la démocratie. Il s’agit notamment de restrictions du droit de vote et d’éligibilité, d’une détérioration du climat de campagne, d’ingérences extérieures et d’atteintes à l’intégrité électorale, ainsi que de limitations au libre exercice du mandat.
Malgré divers cadres internationaux affirmant l’importance démocratique du droit à des élections libres aux niveaux local et régional, il existe des lacunes importantes dans la protection de ce droit dans les différents pays européens. En outre, le droit à des élections libres énoncé par le Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme ne couvre pas expressément les élections locales et de nombreuses élections régionales, laissant ces élections sans protection juridictionnelle significative au niveau européen.
Pour remédier à ces lacunes, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux appelle à étendre les garanties de la CEDH au droit à des élections libres aux niveaux local et régional, ainsi qu’à renforcer les mesures et les garanties visant à assurer l’intégrité électorale. Le pluralisme politique, l’observation systématique des élections et l’inclusion de tous les groupes revêtent une importance particulière, souligne le Congrès.
L’une des principales recommandations du Congrès en faveur d’élections libres consiste à s’abstenir de toute pratique susceptible de compromettre le libre mandat des élu·es ou de porter atteinte au droit à des élections libres, y compris, mais sans s’y limiter, la détention provisoire prolongée ou les révocations. La violence et les pressions indues exercées à l’encontre d’élu·es ont été examinées plus en détail lors d’un débat distinct en séance plénière du Congrès.
Comment l’Europe peut-elle lutter contre la violence à l’encontre des élu·es locaux et régionaux ?
Ces dernières années, le Congrès a constaté avec inquiétude les signes d’une nette détérioration de la sécurité des élu·es locaux et régionaux, et en particulier des maires. Les élu·es locaux et régionaux, partout en Europe, témoignent d’une augmentation de diverses formes de violences, qui peuvent les viser eux-mêmes directement ou viser leurs proches et leurs collaborateurs.
La violence qu’ils subissent pourrait être liée à la polarisation de la politique et de la société européennes, amplifiée par les crises récentes, notamment les conséquences de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et la pandémie de covid-19.
Les pressions et l’intimidation peuvent prendre de nombreuses formes : attaques personnelles verbales et physiques, discours de haine et diffamation, attaques physiques contre des bureaux et des résidences et menaces en ligne. Les réseaux sociaux permettent aussi à leurs utilisateurs et utilisatrices de s’adresser directement aux responsables politiques et de diffuser des contenus haineux de manière plus directe et anonyme.
Les responsables politiques locaux et régionaux sont plus aisément accessibles aux électeurs et électrices que leurs homologues au niveau national. Cela les rend particulièrement vulnérables à la violence et à l’intimidation, que ce soit au travail ou dans leur vie privée. Pendant les campagnes électorales, les menaces sont souvent utilisées pour décourager les candidat·es de se présenter aux élections. Dans l’exercice de leur fonction, de nombreux élu·es locaux travaillent en étant soumis à d’intenses pressions, souffrent de problèmes de santé mentale et physique et démissionnent avant la fin de leur mandat. Dans le même temps, les partis politiques peinent à recruter des candidat·es pour des mandats locaux et régionaux.
Tout cela a un effet dissuasif sur la démocratie représentative au niveau local, et tout particulièrement pour les femmes, les jeunes et les personnes appartenant à des minorités, qui sont souvent la cible principale de ces attaques.
Le Congrès propose un ensemble de recommandations aux États membres du Conseil de l’Europe pour que les responsables politiques locaux et régionaux puissent exercer leur mandat dans un environnement libre et sûr. Il recommande d’améliorer la législation pour lutter contre la violence, de former les responsables locaux à la gestion de ce problème, de mettre en place des systèmes d’alerte et de soutien, ainsi que de promouvoir des codes de conduite et la diversité dans l’ensemble de la sphère politique. La participation des femmes, des personnes appartenant à des minorités et d’autres groupes sous-représentés à la gouvernance locale et régionale devrait être encouragée par des mesures telles que des quotas et des actions de sensibilisation ciblées, recommande le Congrès.
Missions d’observation des élections locales
Le 2 avril, au dernier jour de la session plénière, des membres de missions d’observation électorale présenteront quatre rapports sur les élections locales tenues à l’automne 2025, qui ont fait l’objet d’une observation par le Congrès : au Kosovo*, en Estonie, en Macédoine du Nord et à Saint-Marin.
*Cette dénomination ne préjuge en rien des positions concernant le statut du territoire et est conforme à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à l’avis de la CIJ sur la Déclaration d’indépendance du Kosovo.
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