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Danemark, Montenegro, Serbie, Ukraine : l'ECRI publie ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires

ECRI Strasbourg 2 Juin 2020
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Danemark, Montenegro, Serbie, Ukraine : l'ECRI publie ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié une série de conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires adressées en 2017 au Danemark, au Montenegro, à la Serbie et à l’Ukraine.

L’ECRI a recommandé au Danemark de mettre en place un système global de collecte de données sur les incidents racistes, homophobes et transphobes liés au discours de haine, qui comprendrait des données sur les suites judiciaires et leurs résultats, et de s’attaquer activement à la sous-déclaration des cas de discours de haine. Le système de collecte de données existant n’est pas encore totalement complet et unifié. Les activités de sensibilisation de la police nationale danoise impliquant les communautés musulmanes, juives et LGBT pour encourager le signalement des cas de discours de haine sont prometteuses et devraient être poursuivies. Toutefois, l’ECRI a conclu que le Danemark n’a que partiellement mis en œuvre sa recommandation. La seconde recommandation prioritaire adressée au Danemark était de prendre des mesures urgentes pour mettre fin à la ségrégation ethnique à l’école Langkaer d’Aarhus et prévenir toute pratique de ce type dans les écoles danoises à l’avenir. A la suite d’une plainte de l’Institut danois pour les droits humains, la direction a publiquement renoncé à utiliser les noms comme critère lors de la constitution des classes à l’école. L'affaire a également donné lieu à des discussions politiques qui se poursuivent sur la manière d’améliorer la mixité ethnique des classes dans les écoles comptant un pourcentage élevé d’élèves qui ne sont pas des Danois de souche. L’ECRI considère que cette recommandation a été pleinement mise en œuvre.

La mise en place d’un système unifié de collecte de données sur le discours de haine et la violence motivée par la haine faisaient également l’objet d’une recommandation prioritaire de l’ECRI au Monténégro. Malgré quelques améliorations, l’ECRI note que le système de collecte de données manque toujours de clarté et d’uniformité et conclut que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre. Cependant, le Montenegro a pleinement mis en œuvre la seconde recommandation de l’ECRI visant à augmenter le nombre de médiateurs / assistants roms à l’école maternelle et primaire pour assurer la fréquentation des enfants et réduire le risque d'abandon scolaire. Une qualification professionnelle spéciale pour ces assistants a été mise en place, des ressources financières ont été allouées et la plupart des postes prévus ont été pourvus.

La première recommandation adressée à la Serbie était que le Parlement et le Gouvernement adoptent des codes de conduite interdisant l’utilisation du discours de haine, établissant des canaux de signalement efficaces et prévoyant la suspension de mandats. L’ECRI prend note avec satisfaction des progrès réalisés par l’Assemblée nationale en matière de mise en œuvre de cette recommandation, à savoir la modification de son Règlement intérieur pour empêcher les parlementaires de recourir au discours de haine, lorsqu’ils commentent les procès pour crimes de guerre, et de nier ces crimes. Elle regrette toutefois qu’aucun progrès n’ait été accompli en ce qui concerne l’adoption de règles par les autorités serbes, et considère que la recommandation n’est que partiellement mise en œuvre.

La seconde recommandation aux autorités serbes était de donner véritablement la priorité à l’embauche d’un nombre proportionné de Roms et de membres d’autres minorités dans la fonction publique et de veiller à ce qu’ils bénéficient de conditions de travail aussi stables que les autres fonctionnaires. Certaines améliorations ont été observées, telles que la formation et l’embauche de représentants des minorités roms et hongroises à des postes dans les domaines de l’enseignement, de la santé et de la protection sociale. Cependant, l’ECRI constate avec regret que le nombre de Roms et de membres d’autres minorités employés dans la fonction public en Serbie est loin d’être proportionné. En outre, elle n’a pas reçu d’informations sur le point de savoir s’ils bénéficient de conditions de travail également stables. L’ECRI conclut que la recommandation a été partiellement mise en œuvre.

Concernant l’Ukraine, l’ECRI a vivement recommandé en 2017 que l’orientation et l’identité de genre soient spécifiquement inscrites comme motifs dans le Code pénal et considérées comme des circonstances aggravantes. Les modifications du Code pénal entrées en vigueur en octobre 2019 incluent le motif « d’appartenance sexuelle ». « Si la prise en considération du genre est une évolution bienvenue, elle ne répond pas à la recommandation », a déclaré l’ECRI, qui a conclu que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation aux autorités ukrainiennes était de renoncer aux frais de justice dans les cas où des Roms cherchent à prouver leur identité pour obtenir des papiers d’identité personnels. L’ECRI croit comprendre que la législation existante, qui prévoit le report du paiement des frais de justice, n’est guère utile aux Roms qui cherchent à prouver leur identité, car – paradoxalement il est obligatoire de prouver l’incapacité de payer les frais en fournissant des preuves documentaires au tribunal. L’ECRI n’a trouvé aucune indication que la législation ait jamais été appliquée dans de tels cas et a conclu que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Les présentes conclusions sont fondées sur les réponses des autorités et les informations recueillies auprès d’autres sources. Elles ne concernent que les recommandations prioritaires et ne visent pas à faire une analyse complète de tous les faits nouveaux concernant la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays concernés.


Communiqué de presse
Danemark, Montenegro, Serbie, Ukraine : la Commission antiracisme du Conseil de l’Europe publie ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires


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